Conseils pratiques et juridiques

N’hésitez pas à prendre contact avec nous, afin de déterminer ensemble les critères de votre recherche immobilière. En effet, nous vous proposons de mettre en place une veille pour votre recherche, dès qu’un appartement correspondant à vos critères nous est confié à la vente, soyez informé en priorité.

Le Mandat rend le Bon de Visite obligatoire – l’article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fait de l’agent immobilier un mandataire.

L’article 1993 du code civil fait obligation à tout mandataire de rendre compte de sa mission.

En conséquence, afin de se conformer à la législation en vigueur et d’être en mesure de justifier à tout moment de la parfaite exécution de sa mission auprès de ses mandants, notre cabinet ne pourra effectuer aucune visite d’un bien quel qu’il soit, sans la signature préalable d’un bon de visite.

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ACE Paris Port Royal
M. Dan HAARFI
Conseiller en Financement Immobilier
295, rue Saint Jacques
75005 Paris
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